J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06307

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Arrêté du 7 avril 1998 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9800368A




Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Farebersviller » (Moselle), accordé par décret du 17 mars 1992 à la société Windsor France SA puis transféré par arrêté du 27 juin 1996 au bénéfice de la société Enron Exploration France SA, est prolongée jusqu'au 21 mars 2002, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 937 000 F.